Moins de fiscalité et plus d'offre publique, la proposition de la CGEM au Maroc pour 2025
En vue de l'année à venir, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a présenté sa nouvelle proposition pour le projet de loi de finances 2025, qui comprend de nombreux changements d'un grand intérêt pour les hommes d'affaires marocains. De la réduction des impôts à la promotion des nouvelles startups, la CGEM vise à faire un pas de géant avec la mise en œuvre de 26 nouvelles réglementations.
Les principaux points de ces nouvelles réglementations sont : l'allègement de la fiscalité du travail, le changement du mode de calcul de la taxe professionnelle, la mise en place d'une fiscalité verte et carbone adaptée, l'amélioration de la neutralité fiscale des restructurations de groupes, la dynamisation du développement des startups, l'encouragement de l'appel public à l'épargne, la promotion de la valorisation des déchets et l'encouragement de la transition énergétique. L'organisation dirigée par Chakib Alj a axé la réforme sur le bien-être des employeurs et des employés.
La première mesure est la réduction du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur une période de 3 ans avec un taux cible de 35% en 2027, soit un point par an. Cela signifie que le taux sera progressivement réduit au cours des 3 prochaines années, l'idée étant d'atteindre un maximum de 35 % d'imposition pour les revenus marginaux (les plus élevés). Cette mesure aura pour effet d'épargner d'importantes sommes d'argent aux riches, de sorte que l'investissement augmentera progressivement.
Extension de la limite d'exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de l'âge de 50 ans. Cette mesure vise à garantir que l'impôt n'est payé que sur le montant excédant 2 millions de dirhams. Par exemple, si vous recevez une indemnité de départ de 3,5 millions de dirhams, seul 1,5 million de dirhams sera imposé. Les deux premiers millions de dirhams seraient exonérés.
Augmenter le seuil d'exonération de la « prime de panier ». Cela signifie que les suppléments fournis par le patron (prime de panier) pour toute raison liée au travail seront imposés tant qu'ils ne dépassent pas 50 dirhams.
Maintenir l'exonération de 5 ans pour les nouvelles entreprises. Cette mesure incitative vise à assurer à toute personne créant une entreprise au Maroc une exonération d'impôt pendant les 5 premières années afin d'accroître l'investissement et d'encourager le travail.
Modifier les bases d'imposition pour égaliser les fonctionnaires d'un même secteur en prenant l'EBE comme référence. L'objectif est qu'à partir de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui mesure les bénéfices de l'entreprise avant déduction des impôts, un impôt commun soit imposé à toutes les entreprises de même nature, sans tenir compte de raisons telles que la location des locaux.
Harmoniser la méthode d'évaluation. La réduction du processus de calcul est cruciale pour les entreprises car elle permet d'éviter les erreurs sur le montant de l'impôt à payer et de réduire le nombre d'amendes infligées par l'administration fiscale marocaine.
Mise en place de la taxe « pollueur-payeur ». Consciente du changement climatique, la CGEM souhaite que les entreprises s'orientent vers une durabilité verte, dans laquelle seules celles qui ne s'adaptent pas aux temps nouveaux devront payer davantage, évitant ainsi qu'une activité ne paie deux fois des impôts.
Cette mesure sera mise en œuvre à court et à long terme, en commençant tout d'abord par l'application aux entreprises de 5 secteurs d'un substitut à leurs impôts actuels, afin d'éviter la pression fiscale sur les entreprises. À long terme, il s'agira d'établir un système fiscal qui englobe tous les secteurs, en créant un système d'échange de quotas d'émission (ETS) où les entreprises qui polluent moins que le minimum pourront vendre leurs permis à celles qui en ont besoin.
Améliorer les fusions de groupes d'entreprises. Cela signifie que si les entreprises fusionnent, elles paieront moins d'impôts en évitant ceux qui sont nécessaires. L'objectif est de neutraliser les impôts qui peuvent être doublés, triplés... en fonction du nombre d'entreprises qui fusionnent. Non seulement les fusions seront améliorées, mais les scissions seront étendues afin que les sociétés qui fusionnent puissent continuer à bénéficier d'un traitement fiscal favorable.
Pour éviter les complications dans les déclarations fiscales, tous les actifs pourront être évalués selon le même paramètre afin d'unifier et d'éviter les divergences. Ces actifs peuvent comprendre des biens immobiliers et des équipements techniques. En outre, cela facilitera l'apport de tiers aux sociétés d'une manière plus efficace et avec moins de charges fiscales.
Propositions fiscales et douanières
Dans le but d'attirer les investissements étrangers, la CGEM propose de réduire les contributions fiscales et les paiements douaniers. Comme première mesure, la Confédération propose l'unification des quotas pour simplifier, rationaliser et faciliter le processus de paiement des impôts pour les entreprises. De même, il est proposé d'augmenter le seuil de déductibilité pour l'achat de véhicules d'entreprise.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la CGEM propose des changements qui favorisent la neutralité, c'est-à-dire l'égalisation des taux d'imposition vers le bas afin que les grandes entreprises puissent maintenir leurs investissements et que les PME puissent accéder au marché de manière plus compétitive. Pour ce faire, la Confédération propose de redéfinir le concept de petites et moyennes entreprises afin de pouvoir appliquer des avantages fiscaux adaptés à leur secteur.
Quel est l'impact sur le travailleur ? Une meilleure définition du concept de PME permettra à ces entreprises de bénéficier de cours de formation gratuits qui pourront être demandés au ministère du Travail. Ces cours seront exonérés d'impôts pour les entreprises, de sorte que les employeurs pourront accroître les compétences cognitives et pratiques de leurs employés à un coût nul, tandis que l'employé acquerra davantage de connaissances.
Comme les PME, les startups sont le nouveau projet que la CGEM veut promouvoir. Plus d'avantages fiscaux, d'exonérations et d'investisseurs sont quelques-uns des points sur lesquels l'organisation veut se concentrer afin que ceux qui investissent dans ces nouvelles start-ups reçoivent de grands avantages.
En ce qui concerne la TVA sur les produits, l'accent a été mis sur le plastique, l'un des plus grands ennemis de la lutte contre le changement climatique. Deux taux de taxation s'appliqueront en fonction du pourcentage de plastique recyclé dans les déchets. Si ce pourcentage ne dépasse pas 95 %, les taux d'imposition seront maintenus ; dans le cas contraire, il y aura une réduction considérable de la taxe payée sur les déchets plastiques.
À cet égard, les principaux bénéficiaires seront les entreprises du secteur agroalimentaire, qui verront leur taux passer de 20 % à 10 %. Ce nouveau taux s'appliquera aux produits transformés. Avec l'élimination de la taxation imposée par les intermédiaires, il s'agirait d'une réduction de la TVA sur les produits transformés de plus de 150 %.
Les entreprises du secteur métallurgique bénéficieront également des mêmes abattements. Ces entreprises devront d'abord formaliser l'origine des matériaux achetés et procéder à une auto-évaluation préalable pour pouvoir bénéficier des nouveaux avantages fiscaux.
En revanche, en matière douanière, l'organisation propose un meilleur examen des produits importés de l'étranger, en les adaptant à l'ICT (Internal Consumption Tax) afin d'égaliser les paiements et d'accélérer le processus. En ce qui concerne l'achat de produits, la CGEM a tenu à souligner la réduction des droits de douane sur le thon congelé au profit des entreprises qui le transforment ; et les accumulateurs d'énergie qui passeront de la taxe actuelle de 40 % à un taux symbolique de 2,5 %.
Avec ce paquet de 26 mesures, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc entend prolonger les effets déjà positifs de la Nouvelle Charte de l'Investissement au moins jusqu'en 2027. Dans le droit fil des actions du gouvernement, la Confédération a franchi une étape importante vers l'harmonisation fiscale pour les hommes d'affaires opérant sur le territoire national.
Dans l'attente de leur approbation, les associations d'entreprises marocaines ont donné leur aval aux paquets qui, elles l'espèrent, seront mis en œuvre dans les plus brefs délais.