La France vote l'abolition de la dette conjugale

Cependant, tant les usages sociaux que la jurisprudence ont intériorisé le fait que l'existence d'une relation conjugale, ou simplement d'un couple stable, implique l'obligation de satisfaire les besoins sexuels de l'un ou l'autre des membres de cette communauté composée de deux personnes. 

Les nombreuses voix qui ont dénoncé cette prétendue ambiguïté juridique, ainsi que la conviction ferme et généralisée dans la société que cette obligation était absolue, ont incité les députés de l'Assemblée nationale française à voter à l'unanimité en faveur de l'inscription dans la loi de « l'absence d'obligations conjugales au sein du mariage », faisant leur l'argument des promoteurs selon lequel cela « permettra de mieux prévenir la violence sexuelle et, par conséquent, de défendre positivement le consentement ». 

Le projet de loi désormais approuvé a été rédigé par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, du parti centriste Horizons, fondé par l'ancien Premier ministre Édouard Philippe, lui-même candidat à la présidence de la République. Dans son plaidoyer final, la députée Garin a fait allusion à des expressions profondément ancrées dans la société telles que « le droit du cuissage », « se mettre dans la marmite », « le droit inaliénable de la première nuit », pour expliquer la croyance selon laquelle « on doit avoir des relations sexuelles avec l'autre ou qu'on a le droit de les exiger dans le cadre du mariage, en particulier, et du couple, en général ». 

Au cours des débats, il a été mentionné à plusieurs reprises que le grand public ignore que le Code civil établit quatre devoirs pour les personnes libres qui contractent un mariage : fidélité, soutien mutuel, assistance et cohabitation. Mais, bien qu'il n'établisse aucun devoir d'avoir des relations sexuelles, la jurisprudence a souvent assimilé la cohabitation au partage du lit, perpétuant ainsi la croyance générale en un prétendu devoir conjugal. 

Pour contextualiser les informations relatives à ce débat, le quotidien Le Monde rappelle par exemple qu'en 2019, un homme a obtenu le divorce en invoquant la faute exclusive de son épouse, qui avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. En 2020, la femme a fait appel sans succès devant la Cour de cassation, et l'affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, en janvier 2025, a condamné la France pour la première fois en faveur de l'homme. 

Cet exemple a servi à la députée Garin pour dénoncer le fait qu'« en permettant à une telle obligation de rester dans notre système juridique, nous avons collectivement soutenu un système de domination, voire de prédation du mari sur sa femme ». Elle a conclu son plaidoyer en appelant l'ensemble de la chambre à modifier la loi afin que cette notion ne subsiste plus, ni dans la loi ni dans l'esprit des gens ; le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles est acquis, de manière définitive, pour toute la vie ». 

Pour sa part, l'autre intervenant, le député Paul Christophe, a souligné qu'en France, un homme sur quatre considère comme normal qu'une femme mariée ou en couple ait des relations sexuelles par obligation et non par désir, et « il est de notre devoir de leur rappeler, avec la nouvelle loi en main, qu'ils ont tort ». Dans une société comme la société française, fortement marquée par une immigration massive en provenance de pays musulmans, qui interprètent de manière très restrictive les droits des femmes, l'application de cette nouvelle loi pourrait provoquer de nouveaux chocs culturels et sociaux très vifs. 

Le projet de loi désormais approuvé par l'Assemblée nationale sera soumis à l'examen du Sénat, afin qu'il puisse être promulgué et entrer en vigueur avant l'été prochain. D'ici là, lors des cérémonies de mariage, il sera impératif que l'officier d'état civil qui authentifie la nouvelle union lise non seulement les principaux droits des époux, mais les informe également sur la question de la violence sexuelle. 

Il convient également de souligner que la proposition du Parti socialiste visant à supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations découlant du mariage a été rejetée lors de la rédaction de la nouvelle loi explicative, au motif que la notion de fidélité peut également être interprétée comme une obligation d'entretenir des relations sexuelles entre conjoints. Une amalgame qui est également très ancré non seulement dans la société française, mais aussi dans de nombreuses autres sociétés, qui considèrent que la fidélité et les relations sexuelles sont indissociables.